En France, la déductibilité des dividendes comme charges pour l’entreprise reste l’exception : seuls quelques cas très précis s’y prêtent, loin de la latitude offerte par d’autres modes de rémunération. Les règles fiscales entourant la distribution des dividendes aux associés ou actionnaires diffèrent radicalement de celles qui encadrent le versement d’un salaire. Pour les dirigeants, ce contraste engendre des choix parfois complexes, où chaque option fiscalisée a ses conséquences. Le législateur a toutefois prévu certains dispositifs, dont le régime mère-fille, qui accorde aux sociétés une exonération partielle sur les dividendes reçus, à condition de respecter un cadre strict. Difficile, dans ce contexte, de trancher entre dividendes et rémunération salariale sans une connaissance pointue des règles en vigueur.
Comprendre la fiscalité des dividendes en France : cadre général et principes clés
Depuis 2018, le paysage fiscal des dividendes en France a pris un tournant décisif avec l’apparition du prélèvement forfaitaire unique, plus connu sous le nom de flat tax. Désormais, la grande majorité des revenus de capitaux mobiliers tombent sous le coup d’un taux unique de 30 %, prélevé à la source lors du versement. Ce taux combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sans distinction.
Face à ce dispositif, certains foyers choisissent tout de même d’être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, à exercer au moment de la déclaration, s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, pas uniquement aux dividendes. Elle donne droit à un abattement de 40 % sur le montant des dividendes, mais ne réduit jamais les prélèvements sociaux, qui restent dus en totalité. L’arbitrage entre flat tax et barème progressif dépend donc de la tranche marginale d’imposition du foyer et de la composition globale de ses revenus.
Pour s’y retrouver, il vaut mieux poser les bases de façon ordonnée :
- Flat tax (PFU) : imposition automatique à 30 % sur le brut, simplicité d’application, aucun abattement.
- Barème progressif : abattement de 40 %, puis application du barème de l’impôt sur le revenu, à surveiller de près pour les contribuables fortement imposés.
La décision n’est pas anodine : elle exige de tenir compte non seulement de la fiscalité propre, mais aussi de la structure des autres revenus du foyer et de leur imbrication. Les dividendes, dans ce contexte, ne se gèrent ni comme un salaire, ni comme un contrat d’assurance-vie.
Dividendes : quelles modalités d’imposition pour les particuliers et les sociétés ?
Le régime fiscal des dividendes perçus varie selon la nature du bénéficiaire, particulier ou société. Pour un particulier, le choix se porte entre la flat tax de 30 % et le barème progressif assorti d’un abattement de 40 %. Ce choix, qui englobe tous les revenus mobiliers du foyer, offre d’un côté la prévisibilité et la simplicité de la flat tax, de l’autre la possibilité de profiter du barème progressif si la tranche d’imposition reste modérée.
Côté sociétés, la logique change. Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés reçoit des dividendes, elle peut, sous conditions, activer le régime mère-fille. Ce régime permet d’exonérer 95 % des dividendes issus d’une filiale, à condition de détenir au moins 5 % du capital et de conserver cette participation pendant deux ans. Un mécanisme pensé pour éviter la double imposition et faciliter la constitution de groupes via des holdings.
Voyons rapidement les dispositifs en jeu pour les sociétés :
- Régime mère-fille : 95 % des dividendes exonérés si la société détient au moins 5 % du capital de la filiale, participation à conserver deux ans minimum.
- En dehors du régime mère-fille : l’intégralité des dividendes est soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés, aucun abattement spécifique n’est prévu.
Mettre en place une distribution de dividendes suppose donc d’analyser en détail la structure de l’actionnariat, la nature du bénéficiaire et le régime applicable. Ces paramètres s’inscrivent dans une réflexion patrimoniale globale, où la détention, qu’elle soit en nom propre ou via une structure, joue un rôle déterminant.
Distribution de dividendes ou versement d’un salaire : quels avantages et limites pour les dirigeants ?
Pour les dirigeants, choisir entre dividendes et salaire façonne directement leur stratégie de rémunération. À première vue, les dividendes séduisent : ils échappent aux cotisations sociales classiques, et seules les contributions sociales s’appliquent sur le montant brut. Résultat, le montant net peut surpasser celui d’un salaire, particulièrement pour les foyers avec une fiscalité modérée ou ceux bénéficiant de l’abattement de 40 % au barème progressif.
Mais l’équation n’est pas sans revers. Le salaire, lui, ouvre la porte à une protection sociale complète : retraite, assurance maladie, prévoyance. Les dividendes, eux, n’apportent pas ce filet de sécurité. Autre point à surveiller : la règle propre aux dirigeants majoritaires de SARL. Dès que la part de dividendes reçus dépasse 10 % du capital social (augmenté des primes d’émission et comptes courants), l’excédent est soumis aux cotisations sociales, ce qui rogne d’autant l’intérêt du versement.
Pour résumer, chaque dirigeant doit passer au crible sa tranche marginale d’imposition, ses besoins de couverture sociale, la composition de son patrimoine et la stabilité de sa situation professionnelle. Dans la pratique, il n’est pas rare de combiner intelligemment salaire et dividendes, selon les plafonds autorisés, les taux applicables et les évolutions réglementaires. Dans ce domaine, rien n’est automatique, chaque choix se construit sur mesure.
Construire une stratégie fiscale pertinente : pourquoi l’accompagnement d’un expert fait la différence
Bâtir une stratégie fiscale efficace pour optimiser la gestion de ses dividendes ne relève jamais de l’improvisation. L’enchevêtrement des dispositifs, option pour le barème progressif, prélèvement forfaitaire unique, règles spécifiques aux prélèvements sociaux, multiplie les variables à prendre en compte. La réflexion doit embrasser l’ensemble du régime fiscal, la nature du patrimoine et le profil d’imposition du foyer.
Dans ce labyrinthe, solliciter l’avis d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste expérimenté apporte une vraie valeur ajoutée. Ces spécialistes, rodés à la déclaration fiscale et au dialogue avec l’administration fiscale, savent repérer des marges de manœuvre parfois insoupçonnées. Ils anticipent les effets d’un changement de régime (par exemple, passer d’une imposition au prélèvement forfaitaire à l’intégration au barème progressif), arbitrent quant à l’opportunité de distribuer des dividendes ou non, et mesurent l’impact des frais de gestion sur la rentabilité.
Entre flat tax et barème progressif, frais annexes à intégrer, veille sur la réglementation… rien ne reste figé. Une stratégie fiscale s’élabore dans la durée, au fil des projets et des ambitions patrimoniales, tout en restant attentive à l’évolution de la doctrine.
S’aventurer seul sur le terrain fiscal des dividendes peut coûter cher. S’entourer des bonnes compétences, c’est gagner en agilité, réduire les risques et, parfois, saisir des opportunités inattendues. Quand la fiscalité bouge sans cesse, le choix n’est plus d’attendre, mais d’agir avec méthode, lucidité et un œil averti sur les changements à venir.
